membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil départemental du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées

Article 24

—

I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres, ainsi répartis : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) le secrétaire général de la Préfecture du Var ; b) Un représentant du ministre de la défense ; c) Le

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.

Article Annexe

—

Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe 1

—

-la préparation, convocation et tenue de ... assemblée (s) générale (s), autres que l'assemblée générale annuelle de ... heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de ... heures à ... heures ; -l'organisation de ... réunion (s) avec le conseil syndical

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

-Sous réserve de l'article R. 214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, autres que les sociétés de crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir leur demande au directeur général

Article L404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.

Article 1

—

III Décorateur marchandiseur en aménagement d'espaces commerciaux ou évènementiels. 312v 3 ans ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI).

Article 5

—

plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée

Article 13

—

Toutefois lorsque les circonstances l'exigent ces assemblées peuvent pour une séance déterminée, désigner un autre lieu de réunion.

Article 212-44

—

l'émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ; 7° une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ; 8° S'ils existent, une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées

Article 58

—

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Code du travail

Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le groupement d'intérêt public, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou d'un ou

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit membres : 1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de

Article 30

—

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Article 45-4

—

Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.

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