Attestation de conformité § 1.L'attestation de conformité au présent règlement est délivrée par le commissaire de la République du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la première fois, après avis de la commission

Article 3

—

Conseils et assemblées. 2° Au titre des opérations en capital : Le montant total des crédits inscrits au budget des opérations en capital : 0221. Immobilisations corporelles. 02213. Constructions. 02214. Constructions sur sol d'autrui. 02215.

Article Annexe art. 15

—

conseil d'administration, sauf dans les cas prévus aux articles R. 381-12 à R. 381-18 du code des communes, où, à raison du nombre des communes intéressées et de l'importance réduite de leur participation, leur représentation est organisée par une assemblée

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Article R229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Si personne ne peut acquérir, avec l'agrément de cette assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est tenu de rembourser à l'associé leur valeur.

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques représentées au conseil d'administration.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Code de la sécurité sociale

En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats de l'ordre judiciaire

Article R341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 45

Code de l'environnement

du ministre chargé de l'agriculture ; f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; g) Un représentant du ministre chargé des transports ; 2° Huit titulaires d'un mandat électif dont : a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou

Article D146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres mentionnés aux d, e et f du 3° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil qu'ils

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

conseil d'administration qui comprend : 1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ; 2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

. – Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d'incendie et de

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code du patrimoine

Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée

Article L114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée

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