même code, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

Code de la santé publique

-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe

Article 13

—

Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation est accessible uniquement pour l'instruction du dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Code général des impôts

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de

Article 22

—

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère

Article Annexe II

—

Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation

Article D336-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 23

Code de l'éducation

Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.

Article Annexe art. 5

—

Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 2

—

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 2

—

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article R39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

Code électoral

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article Annexe D

—

exportés et des produits liés à la défense transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ; A fournir à l'administration le programme interne de conformité ou le système de contrôle des transferts de produits

Article 5

—

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article 2

—

de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 6 mois.

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

Code général des impôts

Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Article 3

—

5. 2° Le prêt est versé par l'établissement de crédit ou la société de financement pour le compte du bénéficiaire : a) Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.

Page 52 · 79 043 résultats

← Précédent Suivant →