qu'elle avait par ailleurs constaté que Wendy B... « était largement protégée par les dispositions incluses dans le règlement de la fondation Beaux-Arts » et « qu'elle pouvait formuler des demandes d'attribution

potestatif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail ou un avenant peut valablement stipuler, en plus de la rémunération fixe, l'attribution

l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 / que la seule circonstance qu'une pluralité de salariés aient été, de façon très ponctuelle, investis de certaines attributions

sécurité sociale, ne soulève aucune contestation d'ordre technique, en l'occurrence d'ordre médical, mais uniquement une question de droit tirée de l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'attribution

qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer inopposable l'attribution

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de la prime de treizième mois au regard de l'avantage considéré'', de sorte que ''la SAS Elior services propreté et santé ne justifie pas, dans ces conditions, de l'existence de critères d'attribution

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Si l'attribution judiciaire du gage, prévue à l'article L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ne constitue qu'une faculté pour le créancier, ce

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déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution

décembre 2015), que Mme X... et quatre autres salariés ont été engagés en qualité d'assistants sociaux par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre (CARSAT) ; que contestant l'attribution

19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en œuvre comme réservant aux seules personnes physiques et sociétés d'attribution

La société P&G rétorque que l'attribution de stock-options, comme les gains réalisés ne sont pas considérés comme des salaires ; que l'attribution de ce droit ne constitue pas en soi un avantage certain

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

soit nécessaire qu'un tel comportement soit établi dans des pays déterminés ni, en particulier, dans tous les États membres ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu qu'il existait un usage de clause attributive

société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève, lequel comportait une clause attributive

commande, sans rechercher si les copies des bons de commande signés par l'acquéreur, produits en cause d'appel n'étaient pas de nature à établir que les sociétés Y... avaient consenti à la clause attributive