A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ; 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres

Article 2

—

Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

Article 3

—

L'examen comporte des épreuves théoriques (écrites et orales) et des épreuves pratiques. I. - Epreuves théoriques Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales. II. - Epreuves pratiques

Article R314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des universités nécessaire chaque

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L. 593-14 du même code, les travaux

Article ANNEXE III b

—

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15

Article 8

—

Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article D71-111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane.

Article D72-101-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article R4312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article 5

—

L'exploitant d'un nouvel ouvrage effectue cette communication au plus tard un mois avant la date de mise en service de l'ouvrage qu'il exploite.

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et

Article R593-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.

Article Annexe IV

—

Mode Durée Mode Durée Domaine A 1 E 1 Épreuve professionnelle et technologique 9 CCF Ponctuel pratique 32 h E 2 : Mathématiques, physique et chimie ** 2 Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h

Article 2

—

Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, par voie électronique à l'adresse suivante : avancement.specifique@education.gouv.fr

Page 52 · 12 668 résultats

← Précédent Suivant →