Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

des consultations, incluant l'identification de l'officier de police judiciaire ; 6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations demandées et d'empêcher tout accès à des informations protégées par un secret prévu par la loi

Article 4

—

administratives et entre les autorités administratives.

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.

Article L1831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité

Article L1851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Article 96

—

, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 1

—

et de jeunesse, la liste des titres et qualifications permettant de se présenter au concours externe de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est fixée comme suit : Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures

Article Annexe II : Tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 15

Code de la sécurité sociale

Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 µg / L au cours des années antérieures.

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