Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 734 résultats pour « avoué représentant deux époux »
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EXTRAIT
Article 4-1
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Article R611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général
Article R611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture
Article 4
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Cinq représentants de l'Etat : -le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant
Article D1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
; 2° Le représentant du préfet de région ; 3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : a) Le recteur de région académique ; b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports
Article 4-2
Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative
Article R732-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 732-11-6.
Article 5
La Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires est constituée comme suit : " a) Représentants de l'administration " Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; " Un président de conseil
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par
Article 1
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS
Article 45
Les représentants des élèves du centre ont également chacun un suppléant. Le mandat des membres du conseil, qu'il soit effectué en qualité de titulaire ou de suppléant, est de trois ans, renouvelable une fois.
Article L7222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois.
Article 22
Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant.
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration.
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant
Article R184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le
Article D423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; c) Dans les
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