Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article D4211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 78

Code de la santé publique

Baill.). (= A. majus [Gaertn.] Bernh.) (= Lappa major Gaertn.). Basilic doux. En poudre Baume de Copahu. C. guyanensis Desf., C. lansdorfii Desf. (= Betonica officinalis L.).

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

européen ou et dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sont supprimés ; 6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un

Article 1

—

transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail

Article 10

—

droit de reprise ou qui feront l'objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l'une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n'aura ordonné l'expulsion qu'en raison de l'expiration du bail

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

de l'agence ; 5° S'il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d'un concours financier de la part de l'agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

dette ; i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants.

Article 7

—

h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Article Annexe I

—

française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail.

LEGIARTI000027729516

—

aval, caution ou autrement, consentir dans le cadre d'opérations de location financière des locations de véhicules industriels destinés au transport de marchandises sans mise à disposition de conducteur ; ― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

311-3 à 311-6 et 311-13) ; - extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse

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