Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article 9

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale

Article 19-4

—

directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire d'un congé

Article 9

—

d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ; 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé

Article 98

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 2

—

Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.

Article 11

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application

Article 3

—

Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie pris dans le mois.

Article 10

—

Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs congés de formation. Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.

Article R6152-952

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Lorsque les congés sont rémunérés, le praticien bénéficie des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946. Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période totale d'exercice prévue à l'article R. 6152-938.

Article 3

—

L'intérêt payé le 25 mai 1989 est de 53,5 F. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1999.

Article 5

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L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F. Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.

Article 4

—

L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F. Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

Article 1

—

titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28 juin 1947 et le décret n° 48-293 du 19 février 1948, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés

Article D712-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.

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