Codes de loi français

Article Annexe I

Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues

Article 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit : La répartition du nombre d'emplois peut être

Article 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit : La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée

Article 3

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit : La répartition du nombre d'emplois

Article R526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité

Article L5531-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire

Article 695-9-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 06

règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes bancaires présentées au cas par cas par Europol dans les limites

Article R311-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie qui en accuse réception.

Article Annexe I

. ― La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 19

En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues

Article D338-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport ; 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ; 3° Etre organisée de façon exceptionnelle

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet

Article 26 bis

Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.