Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.

Article D4233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de binômes ou de membres, titulaires et suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.

Article 6

—

Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article D. 361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.

Article 3

—

de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire

Article R1432-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.

Article Annexe D

—

Service de l'information aéronautique Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.

Article 176

—

Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation

Article 17

—

Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.

Article R743-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants

Article D149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant.

Article 1

—

paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé s'effectue comme suit : CLASSES REPRÉSENTÉES NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE Titulaires

Article 3

—

La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui

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