Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 156 résultats pour « chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.
Article 3
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :
Article 5
collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Trois représentants du Département de Mayotte désignés en son sein par le conseil départemental ; b) Trois représentants désignés, dans les conditions prévues à l'article L. 321-36-4 du
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Article 33
Les fonctionnaires des greffes des diverses juridictions des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront être nommés juges du livre foncier dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 411-66
L'entité en charge de la centralisation des ordres est désignée comme " centralisateur " dans le prospectus de l'OPCVM.
Article R571-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 67
-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”
Article R5112-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires
Article 1
La demande précise les noms des personnes désignées comme responsables de l'activité de radiodiffusion et, le cas échéant, comme mandataires de l'association ou de la société.
Article 28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10
l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés
Article 3
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,
Article 1
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Article 10
-Les premiers statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont approuvés par décret en Conseil d'Etat après avoir été adoptés par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa suivant.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre
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