Codes de loi français

Article 45

I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et "chambre de

Article 1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; – les magistrats de l'ordre judiciaire

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique.

Article R272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles.

Article ANNEXE

Institut national de la statistique et des études économiques : -administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -contrôleurs

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières.

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.

Article 5

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres