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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 538 résultats pour « chambre syndicale des mandataires en vente de fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121
Article 9
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret
Article L2111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et
Article 2
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.
Article 1
de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris Ile-de-France - Sup de vente - ESMAE ; chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne - ESMAE III Responsable d'administration d'entreprise culturelle 323 2 ans ECAD
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article 5
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Article R213-49-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96
président du conseil d'administration ; 2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime au conseil d'administration ; 3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des chambres
Article R511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ; 3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
Article 6
L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.
Article L743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et
Article R1212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres
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