Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence

Article 5

—

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de

Article R6152-368-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions du décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine est placé en congé de changement

Article D717-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Il a l'initiative des propositions concernant l'avancement et les changements de poste du personnel.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Code des assurances

Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Article D352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code rural (nouveau)

La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté. L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.

Article R562-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement

Article D634-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

Article R555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Le changement de la nature du produit transporté, au sens des 1°, 2°, et 3° du I de l'article R. 554-41, est soumis au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre.

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.

Article D226-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et 2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur l'évaluation de sa

Article 433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer

Article 179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de procédure pénale

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse

Article Annexe

—

. : : : : Syndicats d'exploitants : 2 : Par la fédération : : agricoles : : départementale des syndicats : : : : d'exploitants agricoles. : : Industrie et commerce. : : : : Employeurs : : : : : Groupements : 3 : Par accord entre le groupement

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

asymétriques : les gains ou les pertes de change constatés par une entité constitutive dont la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité et la monnaie fonctionnelle utilisée localement en fiscalité sont différentes et qui sont : a) Pris en compte

Article 1

—

Au titre des instituts techniques et des organismes de développement Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant ;

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

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