Codes de loi français

Article 3

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent et notamment : - les règles d'entretien et de

Article 25-3

Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R141-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 40

Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R. 531-1, R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies

Article 3

L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.

Article Annexe V

LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER - Produits de santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur

Article 5

; s'agissant de ces derniers, le taux de 7,50 % est applicable à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date ; d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136

Article 16

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article 17

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission, sont soumis aux dispositions du présent décret et

Article 20

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur

Article 7

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 6 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 82

L445-2 Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.

Article 5

Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre

LEGIARTI000026565096

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Pour l'examen professionnel permettant l'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens

Article R332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse

Article 10

-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Article 1401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Article 221-III/31

de sauvetage ignifugées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.9 du Recueil. 1.8 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1.1, les vraquiers tels que définis au paragraphe 6 de l'article 221-IX/01, construits le 1er juillet 2006 ou après cette

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

, de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ; 13° La mention : " Médicament autorisé n° " suivie du numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné à l'article R. 5121-4 ; 14° Pour les médicaments non soumis à prescription