Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 496 résultats pour « clercs et employés de notaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 496 résultats pour « clercs et employés de notaires »
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EXTRAIT
Article 133-4
Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.
Article 4
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et
Article 143-3
Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.
Article 4
La liste des explosifs qui peuvent être employés est établie par le directeur des mines. Quelle que soit la nature de l'explosif, l'amorçage au cordeau détonant est obligatoire.
Article 3
La dose de bromure de méthyle employée par m² ne doit pas être supérieure à 120 g. Pour le traitement des terreaux et composts en vrac placés sous bâche ou toile imperméable, la dose maximum autorisée est de 600 g par m³.
Article 16
Les perforateurs vérifieurs seront intégrés dans l'un des emplois suivants : agent de bureau dactylographe, agent d'enquêtes ou employé de bibliothèque.
Article 4
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles
Article 13
Notamment les rémunérations, tantièmes, jetons de présence, reçus pour représentation de l'exploitant dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés
Article 55
Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article R1261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés
Article L2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12
chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels
Article R241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75
-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
Article 1
d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° ; 4° Justifier au minimum
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
Article 3
à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen : - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés
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