Codes de loi français

Article 1

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art.

Article 1

famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code

Article D351-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code.

Article D326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ; 5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices

Article L3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, prévue au 2° de l'article L. 1434-2 du présent code ; 4° Définit l'offre d'examens de biologie

Article 11

Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique

Article 47-2

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui

Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui

Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés

Article 27

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.