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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742371d

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sexuelles ; qu'ainsi Mme Marion B... a affirmé avoir eu des propositions directes de la part du prévenu qui lui a tenu des propos très crus ; qu'il lui a demandé pour quoi elle serait prête à « donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[N], dont des extraits avaient été transmis à l'appui des propositions de rectification notifiées à ce dernier, avaient été dérobées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer, sans préciser de quels éléments elle tirait ces constatations, que le procureur de

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

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CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480f

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET QUE M LE BORDAIS A ENSUITE PRETE CETTE SOMME A M X...

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5f4

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

tous les articles pour ne pas avoir à les stocker pour l'année suivante tient encore moins que pour les jouets ; que ces pratiques sont néfastes puisqu'elles mettent illégalement en péril les petits commerçants

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant des sommes dues au titre des mois d’avril et de juillet 2024, l’URSSAF de [Localité 2] précise qu’elles correspondent uniquement à des majorations de retard.

Source officielle
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cr

6137256acd5801467741d871

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

dans son 26e considérant, à propos de cette disposition, que « le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une

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cr

6137263ccd5801467742401f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

la défense de Pascal X... ; que la question soumise à la cour étant nécessairement précisée par la qualité de l'appelant et les limites de son appel, ne pouvant concerner que le débouté sur l'application

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cr

61372585cd5801467741e772

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt avant dire droit du 18 décembre 1992 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

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civ3

61372258cd580146773fc354

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

"1 / que, selon l'article 1792 du Code civil, la responsabilité de l'entrepreneur est atténuée, voire supprimée, lorsque des économies abusives ont été décidées par un maître d'ouvrage notoirement compétent

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CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be65

Cassation

4 août 1984

4 août 1984

AIT UTILISE LE VEHICULE DONT S'AGIT SANS QU'IL L'AIT AUTORISE AU MOINS TACITEMENT ; " ALORS QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE, SANS AUTORISATION A DES

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