AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422ef5
23 mai 2002
23 mai 2002
saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé
Source officiellePage 52 sur 11282
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur le deuxième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 11.
Source officielle