Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 614 résultats pour « commission nationale d'inscription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 614 résultats pour « commission nationale d'inscription »
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EXTRAIT
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
Article 7
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :
Article Annexe 1
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Article Annexe 2
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
Article 4
La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Article 16
La commission nationale de sélection prévue à l'article 15 comprend trois collèges composés comme suit :
Article 1
La Commission nationale pour la formation à l'animation prévue à l'article 5 du décret susvisé est ainsi composée :
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 33
-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
Article 43-6
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes :
Article 41-3
La section compétente de la commission nationale consultative arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes :
Article 6
La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.
Article 5
Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 7
La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 8
I. - Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.
Article 59
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes. - Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001 Art. 1
Article 21
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Article L6314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 19
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
Article 20
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.
Article D642-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
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