Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

Code civil

Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.

Article 2

—

La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité

Article L22-10-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou

Article 2

—

Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

Code de la consommation

l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts

Article L666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.

Article 1

—

professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités

Article 2

—

L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude

LEGIARTI000051149699

—

Communication, publicité. Communication publique et politique. Culture et communication. Information, communication. Sciences de l'information et des bibliothèques. Muséologie, muséo-expographie. Information et médiation scientifique et technique.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques

Page 52 · 38 974 résultats

← Précédent Suivant →