R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

au soutien de la requête ; Sur les dispositions législatives applicables : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 l'exercice de la liberté de communication

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir

du code de la consommation : " I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication

au public » sans méconnaître les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE ne constitue pas une communication de l'oeuvre

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision, à la SCP Barthélemy, Matuchansky,

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir

lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication

référés toute compétence pour «prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Bonnet, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Erkel, avocat de l'association

de manière très significative, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle ne présentait pas les conditions de précision et de fiabilité nécessaires à sa communication

D a fait l'objet d'un contrôle judiciaire pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme commis au moyen d'un service de communication au public en ligne entre le 1er janvier 2020 et le 16

d'un moyen d'ordre public.

Monsieur [D] [E] GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication

FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Maître GENEST E Victor, Greffier Le tribunal après communication

LANGLAIS François-Xavier Monsieur [C] [R] Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le tribunal après communication

La procédure avait donc pour objet la communication au public d’informations sur une personne exerçant ou ayant exercé un mandat politique. 29.