de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins : 1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les

Article 20

—

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.

Article 1

—

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 10

—

Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

Article D125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre

Article 23

—

d'entretien, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, devra comporter : Le certificat de vérification primitive ; Le numéro du réservoir sur lequel le jaugeur est installé ; Le numéro du certificat de jaugeage du réservoir avec sa limite de validité

Article 1

—

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est

Article 7 bis

—

bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture ” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité

Article 1 bis

—

prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité

Article 8

—

Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables

Article 5

—

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Article 8

—

Article L821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés

Article R2271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Pendant sa période de validité, il est modifié : 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ; 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 83

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit

Article D821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 13

Code de la sécurité sociale

Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

articles R. 4111-13-8-11 et R. 4111-13-8-12, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité

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