Codes de loi français

Article 1

L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence

Article 2

La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne, approuvée par le conseil régional d'Aquitaine les 16 décembre 1999 et 27 mars 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).

Article R4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121

Article R4244-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 63

La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine

Article R6123-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 29 > 06

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois.

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit : 1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence comprenant : a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional

Article 5

L'arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique en matière de préservation de la biodiversité.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale

Article Annexe 2

Groupe de disciplines : .................... J'ai l'honneur de demander la prolongation à douze mois du congé pour études et recherche octroyé pour une durée de six mois du : ....................

Article 25

. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques ; 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

La candidature doit parvenir au président du conseil régional au plus tard un mois avant la date des élections. Elle est individuelle.

Article 50

Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs

Article 17

Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.

Article 2

mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en canoë-kayak et disciplines

Article R811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

Article 7

La commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant comprend :

LEGIARTI000031945001

Discipline : (1) Rayer la mention inutile.

LEGIARTI000032144364

LISTE DES DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU