Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire

Article 2124-7

—

Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité

Article 322-90

—

En tant que de besoin, en vue de la résolution des suspens, une procédure de rapprochement avec les différents acteurs concernés (entreprise, société de gestion, entité tenant le compte émission des parts, teneur de registre,...) est mise en œuvre par

Article 33 bis

—

Tous les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement par les établissements assujettis sont pris en compte.

Article D1511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

présente section sont : - les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue

Article L2122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice

Article R6527-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Il est institué un Fonds social en vue de permettre au conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres participants de la Caisse.

Article 5

—

Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

Article 17

—

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de procédure pénale

Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.

Article 2

—

publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure

Article R593-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article L. 122-1. Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information.

Article 13

—

Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai aux services fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation

Article 2

—

Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.

Article 2-1

—

police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après : a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code des douanes

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement

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