Codes de loi français

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-6 ; 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14 ; 4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit

Article 28

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.

Article 3

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 3

TEXTE Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance.

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Article D241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article L2113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau.

Article L1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article L2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 45

Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard

Article A322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 30

Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.