Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs

Article Annexe

—

administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 18 % Corps des adjoints techniques

Article R932-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale

Article R4412-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 4

—

peuvent " sont remplacés par les mots : " Le comité technique peut " ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-12, les mots : " les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Article 4

—

relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux

Article 70

—

Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 140.15

—

Cette procédure mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en cas de recours contentieux.

Article 192

—

En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.

Article 22

—

L'affichage prévu à l'article 21 du présent décret ouvre le délai du recours contentieux. Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Article L558-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Code de la sécurité sociale

En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

et à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs ; 3° Aux crédits consacrés à l'insertion ; 4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de solidarité active ; 5° Au suivi des contentieux

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