Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 937 résultats pour « contrat comportant une clause de résiliation réciproque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-1
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ; -suspendre
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
Il ne peut être reversé au résident qu'à l'issue du contrat d'occupation. IV.
Article Annexe, 12
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application
Article L1242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Article 10
la propulsion des véhicules ; Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérent au règlement n° 24 annexé à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de la reconnaissance réciproque
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques
Article D114-4-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Elles précisent également les modalités de suivi et d'évaluation réciproques des engagements conventionnels.
Article D312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
A cette fin ils passent convention avec les autorités universitaires en vue de préciser les obligations réciproques des services.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Article R311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 22
ministre d'État chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation
Article 371 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la notification de la résiliation
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18
Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs.
Article 2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
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