[P] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par l'article R. 256, 2 , du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide et blessures involontaires et contravention

; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R14, R18 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Y... du chef de contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE DAME Y..., PREVENUE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE FUT RELAXEE ; QUE, SUR

[V] [T] pour contravention au code de la route et l'a déclaré pécuniairement redevable de 148,50 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

I... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Melun, en date du 11 mars 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

, commise le 28 décembre 1994 et qui n'est pas visée au 2° de l'article R. 256 du Code de la route, se trouvait amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les juges ont méconnu

Jean-Paul, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990 qui, pour blesures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à

de défaut de maîtrise : Attendu que la contravention poursuivie, commises avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2° de l'article R. 256 du Code de la route ; qu'elle est, dès lors, amnistiée en