Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 376 résultats pour « convention d'occupation précaire consentie par une safer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article P 15
Leur largeur doit être calculée dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II, les sièges étant placés dans leur position d'occupation.
Article N 12
Leur largeur doit être calculée dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II, les sièges étant placés dans leur position d'occupation.
Article 2
Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ; 4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
Article 3
l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ; 2° Des membres au nombre de deux au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper
Article 19
la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité social d'administration de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective.
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33
Il a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.
Article 6
Lorsqu'en cours d'année scolaire les fonctionnaires détachés sur les emplois mentionnés aux I et VI de l'article 3 atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi, ils conservent le bénéfice de leur nomination jusqu'au 31 août de l'année considérée
Article R2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut.
Article L2122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve
Article R761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88
Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation
Article 49 septies
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.
Article Annexe art. 16
conditions de ladite convention.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 2
Conventionnement La présente convention s’applique : - aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour
LEGIARTI000041562813
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
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