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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019284

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035334

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure obtenue en 1995 et a échoué aux épreuves théoriques dudit certificat en 1996 et 1998 ; que, d'autre part, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008048500

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023484

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'elle avait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028883

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2001 et la décision confirmative du 16 juillet 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033303

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Louis X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144654

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lolita X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146218

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053166

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

; Article 1er : Les décisions en date des 4 mai et 27 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064995

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Mme Marie-France X... demeurant ... au Havre (76600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067023

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant EURL Espace Coiffure, ..., Les Sables d'Olonne (85100) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067420

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071240

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008105001

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107208

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108982

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

demeurant 15, place de la Mairie à Tavernes (83670 ) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084123

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

février 1998 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008117693

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077293

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle