Codes de loi français

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; 3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ; 4° Assurent un service social à destination

Article 1

collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives

Article 3

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Article 11

Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser

Article 3

Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications relatives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillés peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination

Article 323-40-1

communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative

Article R2224-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L. 2224-7-3, peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou leurs établissements publics

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ; 2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination

Article R4453-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, les dispositions de la présente section sont applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien des équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés

Article R237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives

Article R4231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire

Article GH W 5

Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l'immeuble : a) Un service central de sécurité incendie dont la composition est fixée comme

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au représentant de l'Etat

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et