Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28
La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la
Article D321-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 70
La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite
Article D332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 71
La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite
Article D333-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 72
La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la
Article L921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision
Article D311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 47
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L
Article L2132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L.
Article 44
- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 4
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur
Article L348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1
Article Annexe art. 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil.
Article R814-30-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois.
Article 11-31
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article 5
-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article D15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
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