conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de France, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notifie à ce comptable les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la contribution, le fondement

Article 221-II-1/09

—

avec la conception et la bonne exploitation du navire. 2 Là où un double fond est exigé, son plafond doit se prolonger jusqu'à la muraille de manière à protéger le fond jusqu'à l'arrondi de bouchain.

Article 17

—

Le remboursement par le fonds des sommes non recouvrées, dans la limite de la garantie accordée, peut être subordonné à la mise en jeu des autres garanties mentionnées à l'article 15 du présent décret.

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

Article 422-250

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article 5

—

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

Code de l'énergie

Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de

Article R424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Lorsque ces montants atteignent 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Article L5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code des transports

global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article D5213-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article 1

—

de concours (f) 3 521 630 095,83 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 223 219 129 323,98 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 381 341 233 767,49 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

Article 223 a-II-1/12

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Doubles-fonds Navires neufs des classes B, C et D et navires existants de la classe B 1.

Article 1

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Le fonds institué par le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est dénommé : " fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ".

Article L143-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88

Code de commerce

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

Article L214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses

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