Codes de loi français
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37 059 résultats pour « délégation générale de pouvoirs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière
Article 3
qualifié est composé de la façon suivante : -le directeur des sports ou son représentant ; -le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Délégation
Article 13
L2326-9 A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.
Article L2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Article 3
Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Article Annexe art. 43
La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
Article 58-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 86
I. – Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui,
Article R225-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par
Article L135 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application
Article R131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58
La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.
Article R131-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants :
Article 2
La délégation définie à l’article 1 er er
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président.
LEGIARTI000039726252
Le président peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses pouvoirs de direction de la société à un directeur général, personne physique. 2.
Article R222-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale
Article L4141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.
Article R5211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée
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