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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304347_20231005
5 octobre 2023
lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600661_20260313
13 mars 2026
provisoire et dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
1ère chambre
DTA_2401958_20250107
7 janvier 2025
" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de
DTA_2402035_20250128
28 janvier 2025
jours suivant notification de la décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant notification
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205739_20221118
18 novembre 2022
sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
5ème chambre
DTA_2508587_20260203
3 février 2026
dans un délai de deux mois à compter du jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement, le tout sous astreinte de
1ère Chambre
DTA_2200872_20240418
18 avril 2024
mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du
ORTA_2500805_20250522
22 mai 2025
dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.
4ème chambre
DTA_2202066_20240506
6 mai 2024
de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de huit jours et sous les mêmes astreintes une autorisation provisoire
ORTA_2502587_20251112
12 novembre 2025
de 3 mois ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507450_20250331
31 mars 2025
A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui attribuer, dans cette attente, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
ORTA_2502650_20251118
18 novembre 2025
de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.
ORTA_2502651_20251118
sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.
ORTA_2500693_20250502
2 mai 2025
ORTA_2500796_20250522
ORTA_2501048_20250619
19 juin 2025
de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’
ORTA_2600238_20260123
23 janvier 2026
de 3 mois ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie
ORTA_2502658_20251118
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603814_20260420
20 avril 2026
par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans un délai de huit jours
ORTA_2502023_20250926
26 septembre 2025
préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat.
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