En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats

Article L944-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation

Article 132-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 18

Code pénal

Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut

Article 771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code de procédure pénale

Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris

Article L944-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article 1

—

Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Lucheux" (zone spéciale de conservation FR 2200350) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des

Article 3

—

L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 3 du présent

Article 1

—

l'appellation d'origine protégée " Beurre Charentes-Poitou "/" Beurre des Charentes "/" Beurre des Deux-Sèvres ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières

Article 1

—

L'annexe 1, portant admission de matériels de base en catégorie identifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 1 du présent

Article 3

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - Arrêté du 7

Article 2

—

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 2 du présent

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de l'application de ces législations.

Article R153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre

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