Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 964 résultats pour « dépôt de fumier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 964 résultats pour « dépôt de fumier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12-1
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral
Article 1
Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes
Article 21
La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations
Article 18-4
la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt
Article L5213-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54
personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont conservées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts
Article R423-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18
demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt
Article L123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
Article R123-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours
Article R914-13-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt
Article A4241-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Dépôt aux stations de réception Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau.
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les informations suivantes : 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; 3°
Article R332-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
Article L18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Article L1441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Article R*423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11
dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt
Article R593-62-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57
Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant
Article 1
Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.
Article 3
. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
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