Elle comprend en outre : 1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ; 2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article R. 811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Article 5

—

; -un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant du département

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

Code civil

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; 4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 29-1 C

—

-Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des

Article 2

—

" Chef d'incident local " : la personne désignée par SNCF Réseau, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.

Article 45

—

Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1°.

Article D719-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 79

Code de l'éducation

Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3.

Article 8

—

Il est justifié de la date de cette demande par la présentation d'un récépissé adressé au candidat.

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.

Article R712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

d'une succursale établie dans cet Etat ; 5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège social, ou d'une succursale située dans un Etat membre

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de commerce

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article 7

—

Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.

Article 17

—

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président

Article 5

—

désignés en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ; -deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

” désigne un groupe dont des entités sont établies dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ; 3° L'expression : “ régime juridique des aides d'Etat de l'Union ” désigne l'ensemble des règles prévues par les articles 107,108 et 109 du Traité sur

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