Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et

Article R451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article D511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 49

Code de l'éducation

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

Article 2

—

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice

Article 25

—

Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir : a.

Article 19

—

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article 28

—

Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.

Article 197

—

Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

Le comité comprend dix-sept autres membres : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du

Article 188-3

—

Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens

Article 1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article

Article A212-175-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07

Code du sport

Les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents doivent être titulaires d'un 6e dan ou d'un grade équivalent. A défaut, des membres titulaires d'un 5e dan ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent peuvent être désignés.

Article L4261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00

Code de la défense

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.

Article R362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.

Article 3

—

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Article 3

—

Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales. 1°

Article 3

—

La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation

Article 6

—

La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.

Article R1442-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

Code du travail

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour

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