Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 946 résultats pour « decision du bureau de conciliation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ; 6° Cas de force majeure appréciés par décision
Article 1
pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 1° Une décision
Article R6152-426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article R462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Article 8
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
Article 6
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08
Les concours pour l'emploi d'agent de bureau comportent les épreuves suivantes :
Article 8
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
Article 8
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
Article 24-5
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Article D215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
Article D215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Article 44
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 81
I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)
Article CTS 3
Compte tenu des dispositions particulières d'exploitation de ces établissements, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un " bureau de vérification ", bureau centralisateur des demandes et habilité par le ministre de l'intérieur
Article R3125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article 11
; 11° Il fixe la domiciliation du siège ; Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
Article 9
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
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