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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dispositif du jugement », sans répondre au moyen déterminant des écritures de la société Amauger Texier pris de ce que chacun des chefs du jugement critiqués était mentionné dans le document annexé à sa déclaration

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02933

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

visés au moyen ; "2°) alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que la cour d'assises d'appel a refusé à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01227

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ces textes, le président de la cour d'assises ne peut poser à la cour et au jury une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales que s'il en a préalablement informé les parties au cours des

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b642

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE DU CRIME DE VIOL COMMIS EN REUNION ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES

Source officielle
CC

civ2

613720bacd580146773ede4e

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e234

Cassation

31 janvier 1968

31 janvier 1968

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JUIN 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, POUR VIOL LA COUR

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01190_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200936

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'appel au motif que la signification faite à la Selarl MJ Valem associés « ne comporte […] pas l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant que celui-ci a bien reçu la déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201116

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait qu'un vice de forme de l'acte de signification de la déclaration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100446

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

O..., se contentant d'un mail en date du 9 septembre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, la cour, qui constatait pourtant que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01755

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. E...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625567

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités de retard y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210fe

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

d'une confrontation avec son grand-père ; "- que ces déclarations sont compatibles avec l'examen médical pratiqué sur la fillette, révélant que l'hymen était encore intact ; "- que ses déclarations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 7 décembre 2021 que les appelants ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

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CC

cr

61372622cd5801467742332f

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

harcèlement de la part de Jean X..., s'était rendue d'elle-même au domicile de ce dernier, prétend déduire la crédibilité des accusations proférées par Marie-Line A... à l'encontre de Jean X... des déclarations

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a8

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour statue sur les demandes en dommages-intérêts sans l'assistance du jury ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt, qu'il a été prononcé à la cour

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CC

cr

613724facd58014677419f3a

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d56c

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

d'assises de la Haute-Marne, en date du 18 octobre 1996, à l'égard tant de X... et de Y... que de B..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; En conséquence

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c66e

Cassation

23 décembre 1986

23 décembre 1986

d'assises de Tarn-et-Garonne ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats suivis devant cette Cour d'assises que ceux-ci se sont déroulés en présence de " Me Thévenot, avocat à la Cour pour Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601405_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

soutient que : - sa situation de « travailleur handicapé » est gravement comprise de sorte qu’il justifie de l’urgence de sa situation ; - il lui est impossible de modifier ses périodes de « déclarations

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