AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210031
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dispositif du jugement », sans répondre au moyen déterminant des écritures de la société Amauger Texier pris de ce que chacun des chefs du jugement critiqués était mentionné dans le document annexé à sa déclaration
Source officiellePage 52 sur 43566
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02933
12 décembre 2018
12 décembre 2018
visés au moyen ; "2°) alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que la cour d'assises d'appel a refusé à
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