M... avaient été transmis par voie de succession et partagés entre les héritiers, la déclaration de succession du 28 novembre 2009 ne mentionnant pas ces avoirs ; que Mme O... n'a pas expliqué ni justifié

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il résulte de la déclaration

Z...du 5 décembre 2008 que cet état lui avait été communiqué et qu'il « répond en grande partie à (son) attente » ; que par mail du 22 janvier 2009, un projet de déclaration de succession avait été adressé

: Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y... tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer, au vu de la déclaration

Y..., notaire chargé de liquider la succession, Mme Mireille B... a opté pour l'universalité de l'usufruit des biens successoraux ; que la déclaration de succession qualifiait de biens communs les 3494

Il a laissé pour recueillir sa succession : - sa veuve, Madame [U] [F], - de son premier mariage avec Madame [X] [P] : Madame [D] [F] épouse [C] et Monsieur [L] [F] ; - de son deuxième mariage avec

Georgette Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, cette dernière se trouvant donataire de l'usufruit de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession

retenir le prix auquel cette acquisition avait été faite et, en ce qui concerne la parcelle acquise par voie de partage en 1963, de se référer à la valeur vénale qui avait été indiquée dans les déclarations

Joint les pourvois n° 05-21. 415 et n° 05-21. 513 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, à l'occasion de la succession

lui avait faite son mari, pour ce qui concernait les biens successoraux situés au Cameroun, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant à son encontre comme élément de renonciation une déclaration

celle-ci, un inventaire notarié de ses biens mobiliers a été fait ; qu'elle est décédée en novembre 1986 laissant pour héritiers ses trois neveux, lesquels ont estimé forfaitairement, dans la déclaration

de Mme X... qui n'avaient pas été déclarées et à la majoration de l'estimation forfaitaire des meubles meublants pour 5 % de la valeur des oeuvres d'art non déclarées ; que M.

QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION

défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'évaluation faite par les héritières lors de la déclaration

Dans le cadre d'un contrôle de leur déclaration de succession de Mathilde A...

CONCLUSIONS D'APPEL DE DROGOUL ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN MECONNAISSANT LES REGLES DE PREUVE DE LA LIBERATION DU DEBITEUR, QUE DROGOUL ENTENDAIT ETABLIR EN DEMANDANT LA PRODUCTION DES DECLARATIONS

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

par une procédure d'inscription de faux ; - Mme [G] ne produit pas d'éléments quant à la valeur du bien immobilier qu'elle occupe, alors que l'estimation de 340.000 euros a été indiquée dans la déclaration