000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressée avait été privée de la jouissance de ses droits indivis sur l'immeuble donné en location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut

contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 24 mai 1996, les délais légaux

et l'incidence sur la retraite professionnelle : 320 000 francs" ; "alors que ces énonciations ne répondent pas aux conclusions dans lesquelles M.

PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui, pour outrages, rébellion et usage de stupéfiants, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

exécution, que l'échéance du mois d'avril 2014 n'a pas été réglée en temps et heure puisque le chèque d'un montant de 3.126,83 euros a été refusé au paiement pour 2.762,62 euros le 8 avril 2014 pour défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

La locataire a sollicité reconventionnellement la restitution des provisions sur charges.

qu'étant retenu devant une autre juridiction, il ne serait pas en mesure de se rendre au débat contradictoire fixé ce matin-là ; que le procès-verbal de débat contradictoire du 12 juin 2018 mentionne

Y... et son assureur, la société Groupama assurances (Groupama), devant un juge des référés pour obtenir le paiement d'une somme à titre provisionnel ; que M.

de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle

défaut de précision sur sa date d'effet, s'était appliquée à compter du jour de son prononcé et était arrivée à expiration le 28 juillet 2017, M.

et cotisations pour fonds travaux exigibles relatives au budget prévisionnel en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 20251 737,64 € au titre des provisions sur charges et cotisation s travaux non

Sur le moyen unique de cassation, relatif à l'absence de publicité du débat devant le juge des libertés et de la détention : Enoncé du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8, 9 et

dues aux victimes, in solidum avec l'auteur du dommage ; que sur le montant des provisions allouées : seule la provision allouée par le premier juge au titre du préjudice économique de Mme Marie-Louise

sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2008 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée

au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle