Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 615 résultats pour « dettes pouvant être dues en exécution d'un contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Article 7
Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
Article 6
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
Article 4
La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53
L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
Article L511-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.
Article 2012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Article 2
Le montant maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 56 036 euros euros.
Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Article 3
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Article 1
La liste des options pouvant être choisies à la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante : Ethnologie européenne ;
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie
LEGIARTI000031262982
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ) 1.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Article L211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.
Article 13
Lorsqu'un concours de prérecrutement est organisé, le nombre de postes ouverts à ce titre s'impute à due concurrence sur le contingent de postes offerts au concours externe mentionné au 1° de l'article 5.
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