Art. 1506, Art. 1514 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quinquies, Sct.

Article 11

—

Les élèves n'ayant pas obtenu le baccalauréat général, technologique ou professionnel ou le certificat d'aptitude militaire peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Elles sont applicables aux grossistes et détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.

Article 29

—

Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint

Article 1

—

Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire. 740, 52 euros 630, 12 euros Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire

Article 52

—

Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la

Article 2

—

président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal judiciaire n'ayant

Article 1

—

Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant

Article D6261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

Article D6361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-101-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R2192-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application de l'accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non soumise audit article L. 132-27 et n'ayant

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article

Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article L220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

de la chambre à laquelle ils ont été affectés.

Article 11 bis

—

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II. IV.

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Rocamadour" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "3.

Article 9

—

Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions du présent titre et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés

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