. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

II. – Les dispositions du I sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts

Article 36

—

Toute cessation totale ou sectorielle d'activité sur un site donne lieu à l'établissement d'un plan social contenant les mesures de nature à résoudre les difficultés en résultant pour les salariés concernés au mieux des intérêts de ceux-ci.

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021

Article 56

—

-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.

Article Annexe I

—

enfant par une personne seule ; ― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

Article 5-3

—

Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Code de la consommation

312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

I. – Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou

Article 4

—

qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

R. 719-70 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 719-71 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76 Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 719-77 Résultant du décret n°

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

R. 719-79 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 719-80, R. 719-81 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 719-85 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 719-94 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

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