Codes de loi français

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article 2

, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat

Article 9

Outre les quatre épreuves écrites identiques à celles des candidats mentionnés à l'article 3, et affectées des mêmes coefficients, l'examen comporte une épreuve écrite (coefficient 2) qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par

Article 3

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 121

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article ANNEXE III

-------------- : artificial : intelligence : intelligence : artificielle +---------------+----------------- : CD-ROM : disque optique : : compact, doc +---------------+----------------- : expert

Article R592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Il peut faire appel à des experts. La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal

Article 40

est accompagnée des documents suivants : -une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert

Article 9-1

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article 18

Chaque vérification est faite par deux délégués.L'un de ces délégués est obligatoirement choisi parmi les membres ou anciens membres du bureau et les syndics-administrateurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort.

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 du présent code.

Article 39

Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires. A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Article 764-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.