Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation

Article D239-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code des transports

Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18

Code de l'éducation

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au

Article 3

—

Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué : -d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés aux 2°, 3° et 4°

Article 191

—

-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé. IV.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé. V.

Article 42-1

—

Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines

Article 5

—

habilités à recevoir des boursiers nationaux ; Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé : 1° Les

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ; 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées

Article L853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé.

Article 4

—

Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses.

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 4.

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