Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou

Article 3

—

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Article R3413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la clôture de chaque exercice. Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier.

Article 5

—

; b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ; c) Pour

Article 4

—

Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F.

Article 211-3

—

, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ; -gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Code général des collectivités territoriales

en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année où le fonds est réparti.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre

Article 44-1

—

qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement

Article 6

—

de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement

Article Annexe II

—

. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme a) Effectifs des étudiants par niveau de formation. II. - Stagiaires en formation continue, le cas échéant a) Nombre de stagiaires accueillis.

Article 43-1

—

Article Annexe II

—

, OI 5.1.3 EC de prendre en compte les caractéristiques des publics concernés par son action d'animation sociale.

Article 32

—

-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif

Article 28

—

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier

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